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ART. 24
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 24

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime la création du contrat de responsabilité parentale qui vise à suspendre le versement des prestations familiales, en cas d’absentéisme scolaire pour cause de « carence de l’autorité parentale ». Outre que la suspension des prestations sociales n’est pas en elle-même une réponse à l’absentéisme scolaire, elle touche toute la famille et tous les enfants de la famille.