ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime la création du contrat de responsabilité parentale qui vise à suspendre le versement des prestations familiales, en cas d’absentéisme scolaire pour cause de « carence de l’autorité parentale ». Outre que la suspension des prestations sociales n’est pas en elle-même une réponse à l’absentéisme scolaire, elle touche toute la famille et tous les enfants de la famille.