ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article.
La lutte contre l’absentéisme scolaire ne doit pas se traduire par une suspension de prestations sociales et familiales ou une contravention payée par des familles qui peuvent être en difficulté.