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ART. 24
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 24

Supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre l’absentéisme scolaire ne doit pas se traduire par une suspension de prestations sociales et familiales ou une contravention payée par des familles qui peuvent être en difficulté.