ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de suspension totale ou partielle des prestations familiales en cas d’absentéisme scolaire.