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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention est passée entre le chef de l’établissement d’enseignement ou de formation dont relève l’élève et le chef d’entreprise qui l’accueille conformément à l’article L. 211-1 du code du travail, dont les conditions sont fixées par un décret qui prévoit notamment, les objectifs pédagogiques du stage, les modalités d’organisation, la durée de la période de stage, les horaires des activités, la nature des tâches confiées au stagiaire, les conditions d’encadrement, les modalités de suivi et d’évaluation et les mesures de sécurité prises contre les risques d’accident du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser dans le cadre d’une convention les conditions de déroulement des stages en milieu professionnel, notamment concernant les jeunes de moins de seize ans.