ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La nature des tâches que les jeunes stagiaires mineurs devront effectuer durant la période de leur stage en milieu professionnel, devra être adaptée à leur âge, notamment concernant les jeunes âgés de moins de seize ans. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. »
Les tâches effectuées par les jeunes élèves, notamment de moins de seize ans, dans le cadre de leur stage en milieu professionnel, doivent être adaptées à l’âge des jeunes stagiaires, notamment lorsqu’ils ont quatorze et quinze ans. Les tâches effectuées notamment par les jeunes stagiaires mineurs de quatorze ou quinze ans doivent se conformer aux règles particulières appliquées aux conditions d’emploi des enfants.