ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les tâches effectuées notamment par les jeunes stagiaires mineurs de quatorze ou quinze ans, doivent se conformer aux règles particulières appliquées aux conditions d’emploi des enfants prévues par la réglementation du droit du travail qui interdit notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée. »
Il convient de préciser que la nature des tâches effectuées par les jeunes élèves dans le cadre de leur stage en milieu professionnel, doit respecter les conditions réglementaires particulières appliquées au travail des enfants.