ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Une visite médicale est obligatoire pour les élèves stagiaires, notamment de moins de seize ans, en milieu professionnel susceptibles d’utiliser les machines ou appareils de production. Une autorisation peut être accordée par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail dans des conditions fixées par voie réglementaire, pour effectuer les travaux et utiliser les machines et appareils de production interdits aux mineurs et auxquels ils ne peuvent accéder seuls. »
L’accès aux machines, appareils de production et travaux présentant des risques de sécurité doivent faire l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail, notamment pour les jeunes de moins de 16 ans et se conformément aux règles de droit du travail en matière d’hygiène et de sécurité.