ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux principes énoncés par l’article 1384 du code civil le chef d’entreprise et le chef d’établissement d’enseignement ou de formation prennent les dispositions nécessaires au regard de la responsabilité civile qui peut être engagée en cas de dommage ou accident dans le cadre ou à l’occasion d’un stage en milieu professionnel. »
En cas d’accident survenu dans le cadre ou à l’occasion d’un stage professionnel, le chef d’entreprise doit garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle peut être engagée. Et le chef de l’établissement d’enseignement ou de formation doit couvrir la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer.