ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Charzat, Le Garrec,
Mme David, MM. Néri, Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises est abrogée.
Exclure les jeunes salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise constitue une véritable discrimination au regard des jeunes qui rentrent sur le marché du travail contraire aux règles de l’OIT et qui constitue une véritable remise en cause du droit syndical et du droit à la représentation des salariés à travers les institutions représentatives du personnel, délégué syndical, délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT…, c’est une véritable atteinte à la démocratie sociale.