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APRÈS L'ART. 3
N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 155

présenté par

MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Charzat, Le Garrec,

Mme David, MM. Néri, Liebgott
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L’ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises est abrogée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Exclure les jeunes salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise constitue une véritable discrimination au regard des jeunes qui rentrent sur le marché du travail contraire aux règles de l’OIT et qui constitue une véritable remise en cause du droit syndical et du droit à la représentation des salariés à travers les institutions représentatives du personnel, délégué syndical, délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT…, c’est une véritable atteinte à la démocratie sociale.