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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont,
MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mme Lignières-Cassou,
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précarisation de l’emploi à travers la création du contrat de travail précaire dénommé « contrat nouvelles embauches » dont les règles de rupture sont tout à fait spécifiques, sans motivation, dépourvu des règles minimales de protection des salariés, dépourvu de droit minimum de recours, ne constitue pas une réponse au problème du chômage et de l’emploi existant en France. La mise e œuvre du « contrat nouvelles embauches », ne s’est traduite pour l’essentiel que par de l’embauche de substitution.