ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont,
MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 620-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les salariés embauchés dans le cadre du « contrat nouvelle embauche » et du « contrat première embauche » âgés de moins de 26 ans sont pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise. »
L’exclusion des jeunes de moins de 26 ans de la prise en compte des effectifs de l’entreprise constitue une véritable discrimination qui s’ajoute au caractère précaire des « contrats nouvelles embauches » pour jeunes dans les entreprises de 20 salariés et moins et des « contrats premières embauches » pour les jeunes dans les entreprises de plus de 20 salariés.