APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont,
MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après la référence :
« L. 122-1-1 »,
insérer les mots :
« ou au 3° de l’article L. 124-2-1 ».
Précision concernant l’exclusion des emplois saisonniers du champ de conclusion du « contrat première embauche ».