APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont,
MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« En aucun cas, un contrat nouvelles embauches ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail. »
Cet amendement a pour objet de préciser un droit constitutionnel qui conduit à interdire de conclure un contrat nouvelles embauches pour remplacer un salarié en grève dans le cadre d’un conflit collectif de travail.