ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont,
MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, un contrat première embauche ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail. »
Ce sous-amendement a pour objet de préciser un droit constitutionnel qui conduit à interdire de conclure un contrat première embauche pour remplacer un salarié en grève dans le cadre d’un conflit collectif de travail.