Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 3
N° 167 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 167 Rect.

présenté par

MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat,
Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-7 du code du travail est complétée par les mots : « à l’exclusion d’un contrat « nouvelles embauches ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme de la mission du contrat de travail temporaire, ne peut se faire dans le cadre d’un « contrat nouvelles embauches » qui peut être rompu du jour au lendemain et dispenserait l’employeur de verser l’indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.