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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat,
Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 124-7 du code du travail est complétée par les mots : « à l’exclusion d’un contrat « nouvelles embauches ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme de la mission du contrat de travail temporaire, ne peut se faire dans le cadre d’un « contrat nouvelles embauches » qui peut être rompu du jour au lendemain et dispenserait l’employeur de verser l’indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.