ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’avant-dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », après les mots : « le même salarié », sont insérés les mots : « ni avec un nouveau salarié pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ».
Si les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » prévoient un délai de carence de trois mois entre la conclusion de deux contrats « nouvelles embauches » entre le même employeur et le même salarié, il convient d’étendre ce délai de carence entre deux contrats « nouvelles embauches » sur un même poste de travail, afin d’éviter un turn over à la tête du client, dans la mesure où le contrat « nouvelles embauches » peut-être rompu d’un jour à l’autre sans motif.