ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur qui conclut un contrat « nouvelles embauches », n’a procédé à aucun licenciement économique dans les six mois précédant l’embauche d’un salarié en contrat « nouvelles embauches. »
Cet amendement a pour objet de limiter l’embauche de substitution de salariés en contrat « nouvelles embauches » suite à un licenciement économique.