Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 3

N° 172 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 172 Rect.

présenté par

MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Le 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute grave du salarié l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue à l’article L. 122-41 du code du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser qu’en cas de faute grave du salarié, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue à l’article L. 122-41 du code du travail, appliquée quelle que soit la nature du contrat de travail.