ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432-4-1 du code du travail, après les mots : « le nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, » sont insérés les mots : « le nombre de salariés sous contrat première embauche, ».
Dans le cadre des informations transmises par le chef d’entreprise au comité d’entreprise concernant la situation de l’emploi comparée entre les hommes et les femmes, l’évolution des effectifs et la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés sous les différentes catégories de contrats de travail existants, il convient d’ajouter le contrat première embauche.