ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul, Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « titulaires », la fin du neuvième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est ainsi rédigée :
« ou suppléants d’un mandat syndical ou représentatif, ainsi qu’aux candidats à ces fonctions et aux salariés ayant demandé l’organisation d’élections. »
Cet amendement a pour objet d’étendre la protection au regard du licenciement des salariés sous contrat « nouvelles embauches » représentants du personnel titulaires, aux représentants suppléants, ainsi qu’aux candidats à ces fonctions syndicales ou représentatives et aux salariés qui ont réclamé l’organisation d’élections, sans quoi, cette protection n’aura qu’une portée très limitée.