L’article 15 du projet de loi tend à exonérer les établissements qui s’installent en zone franche ainsi que ceux qui procèdent à une extension de leur surface de vente du paiement de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat pour la totalité des surfaces, dans le premier cas et pour les surfaces complémentaires, dans le second.

Rappelons que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été instituée par la loi du 13 juillet 1972, dite « loi Royer », afin de faire financer le régime d'indemnité de départ des commerçants et artisans par les enseignes de la grande distribution. La TACA est assise sur la superficie des grandes surfaces de plus de 400 m² construites depuis le 1^er janvier 1960, et recouvrée par l'ORGANIC.

Le maintien de l’article 15 du projet de loi risquerait d’être défavorable aux services de proximité, indispensables à la vie sociale, et à l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

L’amendement proposé vise donc à supprimer cette disposition qui va à l’encontre de la loi Royer et risque de mettre en péril les petites entreprises qui sont les premiers employeurs dans les zones franches et les premiers employeurs des populations en difficulté.