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ART. 16
N° 184
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 184

présenté par

MM. Rodolphe Thomas et Hillmeyer

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ARTICLE 16

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :

« des régions »,

insérer les mots :

« de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 16 du projet de loi détermine la composition du conseil d’administration de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, en omettant d’y mentionner l’Association Permanente des Chambres de Métiers (APCM) et l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) qui pourtant, en tant que représentantes des chambres consulaires qu’elles fédèrent, jouent un rôle important dans le domaine d’intervention de cette agence.

Les chambres de métiers et de l’artisanat jouent en particulier un rôle éminent d’intégration sociale, notamment par le biais de l’apprentissage et la formation.

Elles contribuent à la création d’entreprises et d’emplois et participent à la lutte contre les diverses formes de discrimination.

Leur présence au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances apparait indispensable.