ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I ter de l’article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
« 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'issue des cinq années de l'exonération de taxe professionnelle, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % de son montant la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 1001 du code général des impôts. »
Le projet de loi pour l’égalité des chances met l’accent sur les zones franches urbaines en favorisant leur développement économique.
La politique menée sur ces zones est essentielle, elle représente un important facteur d’équilibre du territoire et de résorption des inégalités.
Pour autant, nous ne devons pas oublier de poursuivre nos efforts dans l’ensemble des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et encourager les acteurs économiques qui participent au dynamisme de ces zones.
Cet amendement vise d’une part à prolonger la période d’entrée dans le dispositif d’exonération de taxe professionnelle pendant 5 années à taux plein et à créer une période supplémentaire de trois années de sortie dégressive à 60 %, 40 % et 20 %.