ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« I. – Dans le deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 1001 du code général des impôts. »
Le projet de loi pour l’égalité des chances met l’accent sur les zones franches urbaines en favorisant leur développement économique.
La politique menée sur ces zones est essentielle, elle représente un important facteur d’équilibre du territoire et de résorption des inégalités.
Pour autant, nous ne devons pas oublier de poursuivre nos efforts dans l’ensemble des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et encourager les acteurs économiques qui participent au dynamisme de ces zones.
Cet amendement vise à prolonger la période d’entrée dans le dispositif d’exonérations d’impôts sur les bénéfices.