Cet amendement vise à préciser la compétence du président de la structure porteuse du dispositif de réussite éducative dans les autorités qui peuvent saisir le président du conseil général pour lui demander qu'il soit proposé à telle ou telle famille de signer d'un contrat de responsabilité parentale.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a crée les dispositifs de réussite éducative pour accroître les chances de réussite des enfants et adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur succès.

Ces nouveaux dispositifs, piliers pour déceler rapidement les signes de fragilité de certains élèves, doivent donc faire partie intégrante du projet de loi pour l’égalité des chances et bénéficier d’une vraie compétence pour relayer l'information auprès du président du conseil général sur les comportements à risque de certains mineurs en difficulté.