ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« IV. – Les conditions de mise en œuvre du « contrat première embauche » et ses effets sur l’emploi feront l’objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d’une évaluation par une commission associant les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. »
Il est essentiel de prévoir une évaluation du « contrat première embauche », à l’image de la procédure qui avait été mise en place pour le « contrat nouvelles embauches » par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.