ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« I ci-dessus »,
les mots :
« dernier alinéa de l’article L. 983-1 du code du travail ».
Amendement de nature rédactionnelle, destiné à introduire une référence codifiée dans cet article.