ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« Lorsqu’un contribuable dont l’activité non sédentaire »,
les mots :
« Lorsque l’activité non sédentaire d’un contribuable ».
Amendement de nature rédactionnelle.