ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 27 de cet article, substituer aux références :
« I à V »,
les références :
« A à E ».
Amendement portant correction d’une erreur de référence.