ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :
« article 217 quindecies »,
la référence :
« article 217 septdecies ».
II – En conséquence, au début de l’alinéa 2 de cet article, substituer à la référence :
« Art. 217 quindecies »,
la référence :
« Art. 217 septdecies ».
Amendement de coordination : l’article 217 quindecies existe déjà dans le code général des impôts ; quant à l’article 217 sexdecies du même code, il figure dans le projet de loi portant engagement national pour le logement actuellement en discussion. Il convient donc, par le présent projet, de créer un nouvel article 217 septdecies.