ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, après les mots :
« au b »,
insérer les mots :
« du même II ».
II. – En conséquence, dans la même phrase, après les mots :
« dispositions du »,
insérer le mot :
« même ».
Amendement de précision rédactionnelle.