Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 9

N° 198

ASSEMBLÉE NATIONALE

31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 198

présenté par

M. Hénart, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 »,

les mots :

« entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur dans la reproduction de la date figurant au V quater de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.