APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Charzat, Le Garrec
Mme David, MM. Néri et Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 95 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Cet amendement a pour objet d’abroger l’extension des forfaits-jours qui encouragent les heures supplémentaires et à la création d’emplois notamment pour les jeunes.