APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Charzat, Le Garrec
Mme David, MM. Néri, Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 212-6 du code du travail, après les mots : « d’heures supplémentaires », sont insérés les mots : « ne pouvant dépasser un plafond de 130 heures et ».
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures puis à 220 heures est contraire à l’encouragement à la création de nouvelles embauches notamment des jeunes.