« Des contreparties aux exonérations de charges sociales prévues par l’article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, en terme de création d’emplois et de transformation d’emplois précaires en emplois sous contrat à durée indéterminée et à temps plein, sont fixées par décret en Conseil d’État. »