ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Charzat, Le Garrec
Mme David, MM. Néri, Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet d’assurer un complément d’activité à des personnes titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l’entreprise utilisatrice. »
L’intérim ne peut servir de complément d’activité aux salariés, notamment aux jeunes salariés qui occupent des emplois à temps partiel et insuffisamment rémunérés, ce qui est contraire au développement d’emplois en CDI.