APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Vidalies, Durand, Christian Paul,
Mme Clergeau, M. Lurel, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont, MM. Charzat, Néri,
Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 de cet amendement par les mots : « , ainsi que pour l’accès aux conventions de reclassement personnalisées prévues à l’article L. 321-4-2 du code du travail. »
Sous-amendement complétant les dispositions s’appliquant aux contrats première embauche en cas de plan de licenciements économiques.