ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« apte »,
insérer les mots :
« par le conseil de l’établissement scolaire ou de formation en lien avec l’équipe pédagogique ».
Il convient de préciser qu’elle est l’instance qui juge l’aptitude du jeune stagiaire à poursuivre par la voie de l’apprentissage l’acquisition du socle commun des connaissances et compétences dispensées au cours de la scolarité obligatoire.