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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« dans la perspective d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période initiale de formation du jeune en parcours d’initiation aux métiers doit permettre au jeune d’accéder dans les meilleures conditions au dispositif de formation par l’apprentissage pour y acquérir une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme. Cet amendement a pour objet de préciser cette finalité.