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ART. PREMIER
N° 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221

présenté par

MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mmes Lignières-Cassou, David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :

« dans la perspective d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La période initiale de formation du jeune en parcours d’initiation aux métiers doit permettre au jeune d’accéder dans les meilleures conditions au dispositif de formation par l’apprentissage pour y acquérir une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme. Cet amendement a pour objet de préciser cette finalité.