ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mmes Clergeau, Lignières-Cassou, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 25 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
Il convient d’abroger cet article qui élargit l’autorisation du travail de nuit pour les jeunes apprentis de moins de 18 ans et qui pourra s’appliquer pour les « apprentis juniors », instaurés par l’article 1er du projet de loi pour l’égalité des chances, et ceci, contrairement aux conventions OIT qui interdisent le travail de nuit pour les jeunes mineurs de moins de 18 ans pour des raisons de santé.