ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 84 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Il convient d’abroger cet article qui déroge à l’interdiction du travail les jours fériés pour les jeunes apprentis de moins de 18 ans et qui pourra s’appliquer pour les « apprentis juniors », instaurés par l’article 1er du projet de loi pour l’égalité des chances.
Les jeunes apprentis en formation, ne sauraient servir de variable d’ajustement pour réduire le coût du travail les jours fériés.