ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au nombre :
« quatorze »,
le nombre :
« seize ».
L’instauration du préapprentissage à 14 ans, comme l’ouverture de l’apprentissage à 15 ans sont une remise en cause de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans et du collège unique pour tous les élèves. Ces dispositions conduisent à l’inégalité de traitement des jeunes.