Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 226
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 226

présenté par

MM. Christian Paul, Durand, Gorce, Vidalies,
Mme Clergeau, MM. Charzat, Le Garrec, Mme David,
MM. Liebgott, Néri, Mmes Robin-Rodrigo, Pérol-Dumont
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au nombre :

« quatorze »,

le nombre :

« seize ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’instauration du préapprentissage à 14 ans, comme l’ouverture de l’apprentissage à 15 ans sont une remise en cause de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans et du collège unique pour tous les élèves. Ces dispositions conduisent à l’inégalité de traitement des jeunes.