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ART. PREMIER
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 231

présenté par

MM. Decool et Feneuil

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« En outre, dès le début de leur stage les intéressés doivent être remboursés des frais qu’ils avancent pour le compte de l’entreprise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le prolongement de certaines revendications, il a été mis en avant le fait, que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail, les frais professionnels des stagiaires n’étaient pas remboursés. Il convient donc d’inscrire cette obligation dans la loi.