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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Decool et Feneuil
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« En outre, dès le début de leur stage les intéressés doivent être remboursés des frais qu’ils avancent pour le compte de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de certaines revendications, il a été mis en avant le fait, que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail, les frais professionnels des stagiaires n’étaient pas remboursés. Il convient donc d’inscrire cette obligation dans la loi.