ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Decool, Feneuil et Luca
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« et de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
Les indemnités de stage ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale jusqu’à une certaine hauteur. Il convient donc de viser tant le code du travail que le code de la sécurité sociale.