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ART. PREMIER
N° 232
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 232

présenté par

MM. Decool, Feneuil et Luca

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ARTICLE PREMIER

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article par les mots :

« et de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les indemnités de stage ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale jusqu’à une certaine hauteur. Il convient donc de viser tant le code du travail que le code de la sécurité sociale.