ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Decool et Feneuil
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Le contrôle du respect de la réglementation est assuré par l’inspection du travail dans les conditions prévues au livre sixième, titre premier du code du travail. Outre le respect des présentes dispositions, l’inspecteur du travail vérifie la pertinence du stage ainsi que son objectif pédagogique. »
Afin de sécuriser juridiquement la conduite du stage, il faut donner la possibilité aux inspecteurs du travail de contrôler le respect de la réglementation ainsi que l’objectif pédagogique du stage.