Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 233
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 233

présenté par

MM. Decool et Feneuil

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes :

« Le contrôle du respect de la réglementation est assuré par l’inspection du travail dans les conditions prévues au livre sixième, titre premier du code du travail. Outre le respect des présentes dispositions, l’inspecteur du travail vérifie la pertinence du stage ainsi que son objectif pédagogique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de sécuriser juridiquement la conduite du stage, il faut donner la possibilité aux inspecteurs du travail de contrôler le respect de la réglementation ainsi que l’objectif pédagogique du stage.