Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 115-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de cette suspension le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. »