ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Decool et Feneuil
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Elle peut adresser des recommandations au ministre chargé de la cohésion sociale. En outre, chaque année, elle rend compte dans un rapport publié de l’ensemble de ses activités ».
Prévoir la possibilité pour l’Agence de faire des recommandations et de publier ses activités.