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ART. 16
N° 236
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 236

présenté par

MM. Decool et Feneuil

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ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes :

« Elle peut adresser des recommandations au ministre chargé de la cohésion sociale. En outre, chaque année, elle rend compte dans un rapport publié de l’ensemble de ses activités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Prévoir la possibilité pour l’Agence de faire des recommandations et de publier ses activités.