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ART. 19
N° 237
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 237

présenté par

MM. Decool et Feneuil

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ARTICLE 19

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots

« aux termes d’une décision motivée »,

insérer les mots :

« indiquant les moyens de recours dont dispose l’intéressé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de faire respecter la procédure contradictoire