ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Decool et Feneuil
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots
« aux termes d’une décision motivée »,
insérer les mots :
« indiquant les moyens de recours dont dispose l’intéressé ».
Il s’agit de faire respecter la procédure contradictoire