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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Decool, Feneuil et Raison
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« le président du conseil général »,
insérer les mots :
« après que les parents ont été dûment informés de leurs obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire respecter la procédure contradictoire.