ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Decool, Feneuil et Raison
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 1° de l’article L. 117-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsqu’il y a eu suspension du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti.»
Le but de cette disposition est de prévoir essentiellement le cas de maladie de l’apprenti.