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ART. 2
N° 239
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 239

présenté par

MM. Decool, Feneuil et Raison

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 1° de l’article L. 117-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsqu’il y a eu suspension du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but de cette disposition est de prévoir essentiellement le cas de maladie de l’apprenti.